La tête de l'ancien Patron de l'ANR réclamée par ses anciennes victimes en RDC

 La partie citant Jean-Claude Muyambo Kyassa, Bâtonnier et ancien ministre des Affaires sociales-pendant la période 1+4 en RDC- et président du parti politique Solidarité Congolaise pour la démocratie et le développement (Scode), vient au Tribunal de Grande Instance Kinshasa Gombe solliciter la condamnation de la partie citée, Kalev Mutondo, mieux connu sous le nom de KALEV MUTOND ancien administrateur général de l’Agence nationale des Renseignements(ANR) pour tortures morales et corporelles, destruction méchante, atrocités et traitements cruels et dégradants. Le tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe a siégé en matière répressive au

Kalev Mutond, Ancien Patron de l'ANR de la RDC CP:DR

1^er degré.

Des faits qui remonte à 2015. Selon le ministère public près le Tribunal de Grande Instance Kinshasa Gombe, le 20 janvier 2015, la partie citée Kalev Mutond aurait envoyé non seulement des agents de l’ANR, mais également des éléments de la police nationale et quelques éléments de la garde Républicaine aux environs de 3 heures du matin chez la partie citant Jean-Caude Muyambo Kyassa, pour  l’enlever de son domicile, le torturer avant de le conduire dans les locaux du bureau de l’ANR situé en face de la primature hôtel du gouvernement dans la commune de la Gombe.

D’après le ministère public près le Tribunal de Grande Instance Kinshasa Gombe, une fois au bureau de l’ANR dans le bâtiment appelé ’’3Z’’ en face de la primature, la partie citant Jean-Claude Muyambo aurait été placé dans un local mal soigné et nauséabonde. Pendant la torture, la partie citée Kalev Mutond obligeait la partie citante Jean-Claude Muyambo à renoncer à ses positions politiques et d’approuver et adhérer à la vision de l’ancien Chef d’Etat Congolais, Joseph Kabila. Aucun dossier n’aurait été ouvert au parquet après son arrestation et plus de 4 ans de détention illégale à la prison centrale de Makala dans la commune de Selembao à Kinshasa, capitale de la RDC.

A l’audience du jour, trois parties citant dont Jean-Claude Muyambo Kyassa, Bâtonnier et ancien ministre des Affaires sociales et président du parti politique Solidarité Congolaise pour la démocratie et le développement, Cyrille Doee Mumpapa et Joseph Kapepula Mulumba, délégué Syndical de la Syndical de la société nationale des chemins de fer (SNCF) du Congo poursuivent l’ancien patron de l’ANR Kalev Mutond pour tortures corporelles et morales, tentative d’assassinat, traitements cruels inhumains et dégradants et destruction méchante.

Le Procès a commencé par un débat entre les avocats de deux parties sur l’exploit introductif du dossier. Après ces observations, le tribunal s’était déclaré valablement saisie et avait ordonné l’instruction de l’affaire.

Les avocats de la partie citée Kalev Mutond ancien Patron de l’ANR, agence nationale des Renseignements ont sollicité une remise à 3 semaines pour garantir, d’après eux, leurs droits de la défense. Pour les avocats de la partie citée Kalev Mutond, leur client serait soustrait de son juge naturel et l’exploit introductif original des parties citant n’avait pas été versé au dossier et le même exploit met à charge de leur client des infractions qu’il aurait commis alors qu’il était employé de l’Etat Congolais et était aux commandes de l’Agence Nationale des Renseignements. Les avocats de la partie cité Kalev Mutond ont aussi sollicité la présence d’avocats conseils de la République qui doivent, selon eux, se constituer partie civile également dans cette affaire.

Cela a suscité un vif débat. Pour les avocats de la partie citant Jean-Claude Muyambo, les allégations et justifications de la partie Citée Kalev Mutond ancien Administrateur général de l’Agence Nationale des Renseignements sur la remise ne sont pas légales. Pour les avocats de la partie citant Jean-Claude Muyambo, ce sont des manœuvres dilatoires.

Dans la salle d’audience, on assistait à une concentration d’un nombre important d’avocats. Difficile pour le tribunal de distinguer avec exactitude les différents conseils d’avocats. Puis une autre partie à solliciter la parole au Tribunal était : Youni Tshipu Womba, L’épouse de Kalev qui se revendiquait et se voulait « intervenant volontaire ». Le tribunal a donné ensuite la parole au ministère public pour son avis. L’organe de la loi est revenu sur la présence au procès de la partie qui se voulait « intervenant volontaire » dans cette affaire, l’épouse de la partie citée Kalev Mutond, madame Youni Tshipu Womba et le ministère public a rappelé le caractère de la matière qui est sous examen devant les membres de la composition du tribunal. Pour le ministère public le procès est une matière répressive et pénale, « l’intervenant volontaire » n’a pas raison d’être dans ce procès. Il a demandé par ricochet au tribunal d’accorder une remise à la partie citée Kalev Mutond pour mieux se préparer.

Au début de l’audience, les avocats de la partie citée Kalev Mutond avaient sollicité justifier leur remise à 3 semaine pour, entre autres, faute de la présence de la partie civile, la République. Alors que l’instruction évoluait, la partie civile, la République s’est présentée.

Puis, le tribunal s’est prononcé après débat sur la remise et sur la présence de « l’intervenant volontaire », Youni Tshipu Womba, épouse de Kalev Mutond, partie citée dans cette affaire. Le Tribunal a accordé finalement une remise à 2 semaines pour la comparution personnelle de la partie citée Kalev Mutond, ancien Patron de l’ANR de la RDC.

Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe a renvoyé l’affaire pour la poursuite de l’instruction.